Quels sont les critères pour ne pas payer l’impôt source dans le canton de Vaud?

Fiche de salaire Impôt à la source

Le terme « frontalier » désigne un travailleur salarié en Suisse et habitant en France. En principe, un travailleur frontalier doit être imposé à la source par son employeur. Toutefois, le canton de Vaud a signé un accord le 11 avril 1983 avec ses voisins français pour permettre aux travailleurs frontaliers – sous certaines conditions – de ne pas être soumis à l’impôt à la source en Suisse.

Attention, il faut répondre à TOUS les critères suivants. Si un seul critère n’est pas rempli, l’employeur a l’obligation de prélever l’impôt source du salaire.
  • Retourner chaque jour à son domicile principal. Pour un taux d’occupation à 100%, le travailleur doit rentrer au moins 4 jours par semaine en France.
  • Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est de maximum trois heures par jour. Il s’agit du temps total pour l’aller et le retour.
  • Le domicile où le travailleur rentre chaque jour est un domicile principal, pas une résidence secondaire.
  • Le travailleur doit fournir chaque année à son employeur une attestation de résidence fiscale en France. Le document doit être remis à l’employeur avant son 1er jour de travail ou avant le 1er janvier de l’année en cours.
L’exception de l’exception

Il existe une exception pour laquelle le travailleur frontalier sera de toute manière imposé à la source. Cela concerne un travailleur qui répond à tous les critères suivants:

  • de nationalité suisse (y compris bi-national)
  • domicilié en France
  • ayant un rapport de travail avec une institution de droit public (Etat, commune, école publique, etc. )

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