Quels motifs de résiliation d’un contrat de travail sont considérés comme abusifs?

Contrat de travail Licenciement Résiliation

Le code des obligations énumère à l’article 336 les éléments qui constituent une résiliation abusive d’un contrat de travail.

Les motifs de résiliation suivants (liste non exhaustive) sont considérés comme abusifs, sauf s’ils portent préjudice au travail dans l’entreprise – par exemple en diminuant les capacités de travail de l’employé:

  • La personnalité (sexe, nationalité, antécédents judiciaires, statut familial, maladie,…)
  • L’exercice d’un droit constitutionnel
  • Uniquement afin d’empêcher la naissance de prestations juridique de l’autre partie
  • L’autre partie fait valoir ses droits selon le contrat de travail (« congé-représailles »)
  • Service militaire ou protection civile
  • Faire partie ou ne pas faire partie d’une organisation de travailleurs ou d’un syndicat

 

 

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