Un employé peut-il partir en vacances pendant une incapacité de travail ?

Le départ à l’étranger peut être considéré comme un indice de mauvaise foi de l’employé quant à son incapacité de travail, notamment lorsque le comportement du collaborateur est en contradiction avec le certificat médical. Si le certificat médical s’avère infondé, l’employeur n’est pas tenu de verser le salaire. Toutefois, dans certaines situations, des vacances peuvent […]

Un certificat médical peut-il être refusé par un employeur?

Lorsqu’un employeur doute de la véracité d’un certificat médical – et donc, de l’incapacité de travailler d’un collaborateur, il doit en apporter la preuve. Il peut faire appel à un médecin-conseil de son choix (à ses propres frais) afin de vérifier l’existence et le degré de l’incapacité de travail. L’employeur adresse à l’employé une sommation de se rendre […]

Que doit contenir un certificat médical pour absence maladie ?

En cas d’absence maladie, le collaborateur a droit au paiement de son salaire pendant une période limitée (Art 324a al.1 CO). Or, pour en bénéficier, le travailleur doit apporter une preuve de son empêchement non fautif de travailler, à savoir un certificat médical. Le certificat doit mentionner: la date de début de l’incapacité la durée probable de […]

Quels sont les critères pour ne pas payer l’impôt source dans le canton de Vaud?

Le terme « frontalier » désigne un travailleur salarié en Suisse et habitant en France. En principe, un travailleur frontalier doit être imposé à la source par son employeur. Toutefois, le canton de Vaud a signé un accord le 11 avril 1983 avec ses voisins français pour permettre aux travailleurs frontaliers – sous certaines conditions – de ne pas être soumis à […]

Quelles assurances sociales sont obligatoires ?

En Suisse, les assurances obligatoires lorsque vous engagez du personnel sont les suivantes : 1e pillier : AVS/AI/APG (lien) Assurance Chômage (lien) Caisse d’allocations familiales (lien) 2e pillier : LPP (lien) Assurance Accidents (lien) Ceci concerne tous les employés, peu importe la forme juridique. Dans le cas d’une société anonyme ou d’une Sàrl, les propriétaires de l’entreprise qui […]

Quelles autres assurances sociales sont recommandées ?

En cas de maladie, l’entreprise est tenue de continuer à rémunérer les employés pendant une certaine période d’un minimum de 3 semaines et pouvant aller jusqu’à plusieurs mois. Cette période est généralement définie dans le contrat de travail et se base sur les échelles de Berne, Bâle et Zürich. Elle varie selon le nombre d’années […]

À quoi sert la LPP ?

La prévoyance professionnelle (LPP) constitue le 2e pillier du système d’assurances sociales en Suisse. Elle sert à compléter le 1er pillier (AVS/AI/APG). Ensemble, les deux assurances (1er et 2ème piliers) doivent permettre aux employés de conserver environ le 60% de leur dernier salaire une fois à la retraite, ceci afin de maintenir en partie leur […]

Qui doit s’affilier à l’assurance chômage ?

En Suisse, l’assurance chômage est obligatoire pour tous les employés affiliés à l’AVS ainsi que leurs employeurs.

Qui doit s’affilier à l’AVS/AI/APG ?

Tous les employés, patron y compris, doivent obligatoirement être assurés à partir du 1er janvier de l’année où ils auront 18 ans. (P.ex : un apprenti qui fête ses 18 ans le 15 mai 2016 doit payer des cotisations AVS à partir du 1e janvier 2016) Les travailleurs indépendants doivent également s’affilier mais à un taux […]

Un contrat de travail doit-il obligatoirement être conclu par écrit?

Non, selon le droit du travail Suisse, le contrat de travail ne doit pas nécessairement être conclu par écrit. Il existe le principe de la liberté de la forme. Il est donc possible de conclure un contrat de travail par oral. Le contrat d’apprentissage est une exception, tout comme le contrat d’engagement d’un représentant de commerce. […]